J.O. 275 du 26 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 novembre 2005 portant affectation d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500197A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, sont affectés à titre définitif au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts), en vue de l'installation de ses services, le lot no 6 du règlement de copropriété ainsi que les 184 dix-millièmes des parties communes générales et les 22 millièmes des parties communes spéciales dépendant de l'ensemble immobilier sis 4-8, avenue de l'Europe, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AE no 260, pour une superficie de 1 800 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00523 à la rubrique « affaires sociales, travail et solidarité (services centraux) », y seront recensés à la rubrique « impôts ».


(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud, 204, rond-point du Pont-de-Sèvres, 92107 Boulogne-Billancourt Cedex.